Ma facture de Mobile Vikings, est-elle conforme à la législation ?

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Chris Jansen
– Mise à jour

Selon la loi belge, la TVA d’un service peut seulement être deduit du moment que le service a été rendu. Vu que parfois vous n’utilisez pas entièrement votre crédit d’appel dans un mois donné, ceci ne peut pas être facturé entièrement par Mobile Vikings non plus. Par conséquent, seulement votre usage réel de minutes d’appel, SMS et data, Viking Talk inclus, sera facturé.

Il convient également mentionner votre usage premium, l’usage de services offerts par des tiers, donc pas par Mobile Vikings. Pensez aux billets de transports publics, stationnement par SMS, sonneries, etc. Comme Mobile Vikings n'est pas responsable pour ces services, il est logique que nous ne pouvons pas appliquer de TVA. Pour établir une distinction claire, votre usage premium sera mentionné séparément sur votre facture et la TVA ne s’appliquera pas à cet usage.

Vous trouverez plus d’information quant à la législation en suivant ce lien et ci-dessous:

“Art 22 §1 alinéa 1 et §2 alinéa 1 met en règle générale que le fait taxable se fait et que la TVA devient exigible, au moment où la service a été rendue. En dérogation à cette règle, art 22 §2 alinéa 2 pose que la taxe est exigible à réception du prix, quand celle-ci se passe avant que la facture soit émise. Pour que la TVA soit due/exigible avant que la livraison ou la service a été accompli, la loi exige que tous les élements pertinents de la future service soient déjà connus (HvJ arrêt BUPA Hospitals et Goldsborough Developments, point 48 et arrêt de 3 mai 2012, Lebara, C-520/10). Parce qu’il est possible d’utiliser le crédit de Mobile Vikings pour des services premium, il est impossible de savoir d’avance quelle TVA doit s’appliquer (21% ou 0%). Par consèquent, Mobile Vikings doit remettre la facturation jusqu’au moment où la service a été rendu et art 22 §2 alinéa 2 ne peut pas s’appliquer.”

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