Quelles sont les références de la législation en vigueur ?

La nouvelle réglementation consiste en deux textes réglementaires, à savoir :

  • la loi du 1/09/2016 portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ; et
  • l'arrêté royal du 7 décembre 2016 concernant l'identification de l'utilisateur final des services de communication électroniques publics mobiles qui sont fournis sur la base d'une carte SIM prépayée.

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